Contrat |
CONTRAT DE LOCATION D'UNE VOITURE A DOUBLE COMMANDES
Le contrat prend effet dès la case cochée d'acceptation des termes du contrat lors de la création du compte via le site http://permis-libre.com. Il est tacitement reconductible tant que le LOCATAIRE a besoin des services du LOUEUR.
DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
« TUTEUR » désigne la personne accompagnatrice
« APPRENTI » désigne le conducteur en apprentissage
« LOCATAIRE » désigne le TUTEUR et/ou l'APPRENTI
Entre:
- le LOUEUR : la s.a.r.l. " PERMIS LIBRE ", SIRET 501655500 00020 , siège sis à CLAVEISOLLES 69870 d'une part,
et
- le TUTEUR reconnu de par son inscription sur le site du LOUEUR d'autre part
Le seul interlocuteur du LOUEUR est le TUTEUR.
Nous, le tuteur et l'apprenti, nous engageons à ne louer 1 véhicule, demander des renseignements ou consulter le site internet de l'entreprise permis-libre que dans le cadre d'un apprentissage, d'un examen au permis de conduire ou d'une remise à niveau de conduite. Une location pour toute autre raison, y compris la collecte d'informations concernant l'entreprise permis-libre deviendra illicite et sera portée devant les tribunaux.
En vous confiant ce véhicule destiné à l'apprentissage de la conduite, PERMIS LIBRE s'engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du LOUEUR. En vertu de l'article L 121-20 du code de la consommation, L'utilisateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la première acceptation du contrat de location. Protection des données personnelles : Un dossier sans heures restantes en compte est systématiquement détruit après 12 mois sans activité. 1/ CONDITIONS D'INSCRIPTION Le TUTEUR: Il doit avoir 23 ans révolus, être détenteur d'un permis de conduire B en cours de validité d'au moins 5 ans et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou judiciaire. L'APPRENTI: Il doit avoir 18 ans révolus, être détenteur d'un livret d'apprentissage valide et être sous la surveillance constante de son TUTEUR. Le LOCATAIRE doit disposer d'un téléphone portable en état de fonctionnement et d'une carte de crédit acceptée par la banque du LOUEUR. le LOUEUR se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté 2/ MODALITES DE RESERVATION - la location d'un véhicule implique une réservation horaire , effectuée au plus tard 24h avant l'utilisation (sous réserve de disponibilité) 3/ MODALITES D'UTILISATION Tous nos véhicules sont suivis par GPS. Nous vous informons que vos trajets sont donc enregistrés. Les papiers inhérents au véhicule (ou leur photocopie) se trouvent à bord de ce dernier. Avant toute utilisation du véhicule : Le LOCATAIRE appelle le LOUEUR afin que celui-ci déverrouille les portières du véhicule. Une "astuce" vous est communiquée lors des acceptations de vos réservations afin de ne pas vous acquitter des frais de communication téléphonique. Le TUTEUR s'engage à vérifier l'état du véhicule et à informer le LOUEUR de toute anomalie qu'il pourrait constater. Lors de la prise du véhicule, en particulier pour le passage d'un examen, Le LOCATAIRE doit s'assurer que celui-ci est bien conforme à la réglementation routière. La SARL PERMIS-LIBRE ne saurait être tenue pour responsable d'un ajournement d'examen suite à une défaillance du véhicule loué. Restitution du véhicule: Le LOCATAIRE doit restituer le véhicule à l'endroit où il l'a pris (ou à défaut sur la place vacante la plus proche) et la période de location prend fin dès son verrouillage Le TUTEUR s'acquitte de l’état des lieux de sortie du véhicule. Le LOUEUR ne saurait être tenu pour responsable des effets oubliés ou laissés dans le véhicule 4/ LE VEHICULE Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, il prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR. Le TUTEUR s'engage à signaler " immédiatement " au LOUEUR toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, intervention extérieure (force de l'ordre, garagiste ou autre), peine découlant du non respect du code de la route, accident, accrochage, et en règle générale, toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. Le LOUEUR sera seul habilité a donner les directives au TUTEUR. 4-1 /UTILISATIONS PROSCRITES L'utilisation d'un véhicule du LOUEUR dans les circonstances énumérées ci-dessous est rigoureusement interdite : * pour le relouer 5/PAIEMENT-TARIFS DANS LE CADRE DU PAIEMENT EN LIGNE VIA LE SITE DU LOUEUR AUCUNE CAUTION N'EST DEMANDEE 5.1/ Forfait confort -1H 30Km inclus 22€ Le coût estimé de la location et des prestations est payable au moins 24 heures avant, par carte bancaire, via le site du loueur. Il comprend : le prix de la location, le carburant et l'assurance. Les kilomètres non effectués ne donnent lieu à aucun remboursement. Dès le règlement accepté par notre banque aucun remboursement n'est possible. Les heures sont acquises au LOCATAIRE sans délai d'utilisation. 5.2 /Examen en candidat libre Si vous n'adressez pas vos attestation d'assurance et convocation au moins deux semaines à l'avance le LOUEUR ne saurait être tenu pour responsable du fait que vous ne les ayez pas le jour de l'examen. Si vous ne réservez pas votre voiture pour votre examen suffisamment longtemps à l'avance le LOUEUR ne saurait être tenu pour responsable du fait qu'il n'y ait pas de disponibilités ce jour là. Disponibilité examen 1 : 60€ le véhicule vous est remis pour 2 heures, kilométrage illimité, le carburant à notre charge et l'attestation d'assurance demandée par l'inspecteur. Pour toute autre demande de mise à disposition pour un examen très éloigné de Lyon, un devis vous sera établi tenant compte des kilomètres à parcourir et du temps de location. La mise à disposition pour un examen ne saurait être incluse à un forfait de base. 5.3 /Heures non prises Les heures payées dans le cadre d'un forfait et non effectuées ne donneront pas lieu à un remboursement. En revanche elles restent acquises au LOCATAIRE qui peut tout à fait soit les utiliser lui même soit en faire bénéficier une tierce personne sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions d'inscription sur le site du LOUEUR. 5.4/PENALITES * en règle générale, toute dépense liée à l'inconséquence du LOCATAIRE (telle que plafonnier ou feux laissés allumés, clefs égarées, etc…) sera due par ce dernier et se verra augmentée d'une pénalité forfaitaire de gestion de 20€ Toute utilisation du service de manière inconséquente, répétitive et/ou délibérée (oubli de remettre les clefs dans la boîte à gants, retard, oubli d'annulation, feux laissés allumés etc...) donnera lieu à la fermeture du compte utilisateur sans préavis. *LES RETARDS: Toute pénalité devra être réglée par chèque au loueur qui établira une facture en conséquence. Tant que la pénalité n'aura pas été réglée, toute utilisation du service sera bloquée. En outre, pour réactiver l'accès au service, en plus des pénalités, le LOCATAIRE devra établir un chèque de caution de 350 euros au LOUEUR. Ce chèque, restitué au LOCATAIRE en fin de forfait est destiné à couvrir toute nouvelle inconséquence du LOCATAIRE et sera encaissé en cas de nouveau manquement au règlement. 6 /ASSURANCES Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le locataire est couvert pour les risques suivants: Responsabilité civile automobile, incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du locataire Au 1er janvier 2010, en cas de sinistre entraînant la responsabilité du locataire au titre des garanties dommages tous accidents, ou par suite de vol et d’incendie la franchise s'élève à 1000 (mille) euros" En cas d'accident responsable, le montant de la franchise est à régler sous 30 jours. 6.1 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL<:b> Le TUTEUR est responsable du véhicule dont il a la garde. En cas d'accident avec un tiers vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 2 jours à PERMIS LIBRE. Dans le cas contraire, et si le LOUEUR était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150 euros. 7/ MODIFICATIONS Le LOUEUR se réserve le droit de modifier le présent contrat dès lors qu'il le jugera nécessaire. Le LOUEUR ne saurait être tenu pour responsable en cas de changement de la législation en vigueur. Le législateur, en concertation avec la DSCR a décidé qu'à dater du 7 octobre 2010 le tuteur devra avoir suivi une formation de 7 heures dans un centre d'examen. Par conséquent, à partir de cette date chaque tuteur devra présenter l'attestation faisant foi du suivi de ladite formation (attestation nominative pour un seul et unique apprenti). 8/JURIDICTIONS COMPETENTES Tout litige pouvant naître entre le LOUEUR et le TUTEUR (seul interlocuteur reconnu) sont de la compétence des juridictions du domicile du TUTEUR.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de PERMIS LIBRE d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées sur simple demande et sans avoir à fournir de justificatif.
Preuves de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PERMIS LIBRE, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le TUTEUR doit toujours être en possession de son permis de conduire lors des locations de façon à pouvoir le présenter aux forces de l'ordre.
L'APPRENTI doit toujours être en possession de son livret d'apprentissage lors des locations de façon à pouvoir le présenter aux forces de l'ordre.
Pour les LOCATAIRES disposant d'un forfait en cours une dérogation peut être accordée sur appel téléphonique au LOUEUR
- la réservation se fait via le site du LOUEUR
- toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 48h à l'avance, sera automatiquement facturée
-en cas d'indisponibilité d'un véhicule réservé (panne ou accident), LE LOUEUR s'engage à tout mettre en oeuvre pour positionner un véhicule de remplacement mais LE LOUEUR ne peut être tenu pour responsable si celui ci n'est pas identique au véhicule réservé initialement.
Les distances parcourues et le temps d'utilisation sont calculés par l'ordinateur de bord.
Après avoir vérifié qu'il n'oublie rien dans l'habitacle, que tous les feux sont bien éteints (y compris les plafonniers)et toutes les vitres fermées le LOCATAIRE appelle le LOUEUR afin qu'il verrouille le véhicule.
Le TUTEUR est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
* pour le transport de personnes à titre onéreux
* pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
* pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quelque soit le lieu
* pour pousser ou tirer un autre véhicule
* sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
* par un LOCATAIRE sous influence d'alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement
* par un LOCATAIRE ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription
* dans tout accomplissement d'acte délictueux
* par toute personne n'ayant pas contracté avec la SARL PERMIS LIBRE
* pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat soit : l'apprentissage ou le perfectionnement de la conduite à un apprenti
* En dehors du territoire national
* Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.
* Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
* En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 2 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités.
-5H 150Km inclus 105€
-10H 300Km inclus 200€
-20H 600Km inclus 360€
-30H 900Km inclus 450€
Tout kilomètre supplémentaire sera facturé 20 cts.
Disponibilité examen 2 : 100 € le véhicule vous est remis pour 4 heures, kilométrage illimité, le carburant à notre charge et l'attestation d'assurance demandée par l'inspecteur.
Tout 1/4 d'heure entamé sera facturé 8 €. Cependant, si le client suivant est pénalisé la réservation suivante sera également facturée au retardataire.
dommages tous accidents (" tous risques ") : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat, excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié.
Sécurité du conducteur
Bris de glace sans franchise
Catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur.
Loi française applicable uniquement